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Loi Egalité : fragilisation du logement social
(jeudi 30 juin 2016)
INDECOSA-CGT 44 tout comme la Fondation Abbé Pierre dénonce les reculs de la loi Egalité Citoyenneté après le passage du texte en commission spéciale à l’Assemblée nationale :
Alors que la principale mesure du projet de loi prévoyait un quota de 25 % d’attributions Hlm aux 25 % de ménages les plus pauvres hors des quartiers « Politique de la Ville » (QPV), un amendement gouvernemental permet à certaines intercommunalités d’y déroger.
Ce modeste objectif n’a pourtant rien d’une injonction brutale, les collectivités disposant de tous les outils pour répartir intelligemment ces ménages à bas revenus sur leur territoire. Que sont censés devenir ces ménages trop pauvres pour avoir droit au parc social ?
Le retour à une mixité sociale au détriment du droit au logement ?
Deux amendements prévoient de plafonner à 50 % la part des ménages prioritaires et des ménages les plus modestes parmi les attributions Hlm dans les QPV et dans les communes comportant 40 % de population en QPV. Ainsi, un ménage sera pénalisé parce qu’il est « prioritaire ». Comment accepter un tel plafonnement, d’autant plus s’il s’applique à des communes entières, et pas seulement à des QPV ? Un contingent préfectoral délaissé ?
Le projet de loi initial prévoyait la reprise par les préfectures de leur contingent destiné à loger des ménages en difficulté. La commission est revenue sur cette mesure, n’en faisant qu’une simple possibilité, alors que la délégation de ce contingent aux communes se fait souvent au détriment des plus fragiles.
Une occasion manquée de mobiliser le parc privé à "vocation sociale" !
Missionnée par la Ministre du Logement pour relancer le parc privé à vocation sociale, la Fondation Abbé Pierre avait proposé un amendement permettant de fixer au niveau départemental des objectifs chiffrés à destination des ménages défavorisés pour chaque intercommunalité, charge ensuite à elle de les répartir commune par commune. Une proposition écartée alors qu’elle complèterait à court terme la loi SRU, en permettant aux communes en déficit de logements sociaux de compenser leur retard. Le projet de loi, pourtant présenté comme un antidote à « l’apartheid territorial » manque, en réalité, cruellement d’envergure. Et ces atermoiements risquent de le réduire à bien peu de choses.