NON aux expulsions de son habitat pour retard dans le paiement du loyer, la trêve est insuffisante. C'est l'arrêt immédiat de cette pratique d'un autre âge, qu'il faut cesser !

Ce mardi matin, 1er novembre, au titre d'INDECOSA-CGT 44, dés 6h, je suis intervenu dans les journaux d'informations de france bleu loire océan, pour confirmer l'opposition de notre association d'information, de défense, des consommateurs salariés et des habitants face aux expulsions locatives, pour cause de retards dans le paiement des loyers.

Expulsions, totalement hors la loi, si l'on se réfère à l'article 11 du pacte des Nations unies portant sur les droits économiques, sociaux, et culturels, qui précise que les Etats signataires du pacte reconnaissent le droit à : " toute personne et à sa famille de prétendre à un niveau de vie suffisant comportant nourriture, vêtement et logement Ils  s'engageant à prendre les mesures requises pour faire respecter le dispositif de cet article 11".

Or l'article de la constitution dit que "les traités approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois et sont donc supérieure. Le pacte a été ratifié et publié par la France le 3 février 1981"

Donc l'engagement à garantir un niveau de vie suffisant comportant un logement, fait aussi partie de la loi !

Tous locataires et habitants peuvent être concerné ils sont vivement invités à rejoindre INDECOSA-CGT pour trouver des solutions, car le dispositif en place dans le pays ne garantie pas le :

DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS !

 INDECOSA-CGT réclame :

• Un taux d’effort à la charge logement ne dépassant pas 20% des revenus,
• Pour les Aides Personnelles au Logement (APL, AL, …) la prise en compte dans le calcul de la totalité du loyer comprenant les loyers annexes et le coût total des charges locatives,de l'électricité,gaz, eau et assurance du logement,
• La limitation du surloyer (SLS), véritable impôts qui ne dit pas son nom,
• La construction de 200 000 logements véritablement sociaux, par an,
• La revalorisation des aides à la pierre …

(Dés que possible nous mettrons en ligne le reportage)

Comments

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